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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REPARATION ( Extrait )SIRET :47957309900047 N°TVA FR76479573099
DEVIS
Les devis à domicile pour l’installation d’un poêle à granulés ou chaudière sont GRATUITS. A la demande du client, nous pouvons établir un devis pour la réparation de votre appareil. Les frais d’établissement du devis ainsi que les frais de démontage et de remontage nécessaires à la réalisation, sont à la charge du client. Si la vente ou la réparation ayant fait l’objet d’un devis sont effectuées par AE, les frais d’établissement du devis seront remboursés au client.
COMMANDES
Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales qui l’emportent, de convention expresse, sur celles de l’acheteur sauf dérogation, écrite et préalable.
PRIX
Nos prix sont établis en fonction de la quantité ou de la prestation pour laquelle l’étude a été réalisée
GARANTIE
Tous nos produits et services neufs suivent les règles de garantie légale . La durée de la garantie des réparations est de un mois . Sont garantie les pièces détachées et la main-d’œuvre fournies au client. La garantie d’une réparation ne s’applique uniquement qu’à l’objet de la réparation. Elle ne s’étend pas aux travaux de réglage, de mise au point, d’entretien ou au remplacement des pièces d’usures ( bougies,… ). La garantie ne s’applique pas si une intervention a été effectuée en dehors des services d’AE ou si le client n’a pas respecté les prescriptions d’entretien et d’utilisation énoncées dans la notice d’entretien .
PAIEMENT
Les marchandises sont facturées au prix du tarif en vigueur à la date de livraison. Tout recouvrement amiable ou par voie judiciaire sera facturé et majoré de plein droit d’un montant de 15 % à titre de clause pénale. Conformément à la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, les pénalités de retard sont calculées au taux d’intérêt annuel égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal de l’année en cours, et ce dès le premier jour de retard.